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Assemblée ordinaire du Conseil municipal du 27 octobre 2014

 

CM14 1055

Motion de la troisième opposition pour une meilleure réforme du financement et une indexation annuelle des dotations budgétaires des arrondissements

Avant présentation, la conseillère Lorraine Pagé dépose une nouvelle version de l’article 65.09 qui se lit comme suit :

Attendu que selon l’administration municipale, la réforme du financement des arrondissements vise à garantir à ceux-ci un financement équitable et stable;

Attendu que la part des revenus fiscaux perçus par la Ville et versée aux arrondissements a diminué depuis 2009;

Attendu que la non-indexation des budgets de fonctionnement des arrondissements contribue en partie à fragiliser l’équilibre budgétaire des arrondissements;

Attendu que les paramètres et leurs pondérations déterminant les différentes allocations sont perfectibles afin de mieux tenir compte de certains facteurs;

Attendu que la réforme du financement des arrondissements ne prévoit pas d’indexation de la dotation des arrondissements, alors que les charges augmentent d’au moins 2% par année;

Attendu les attentes des Montréalaises et des Montréalais pour des services de première ligne de qualité, peu importe l’arrondissement où ils résident, et pour un développement optimal de la métropole;

Attendu que la réforme des arrondissements, une fois appliquée et confrontée à la réalité et de l’avis même de l’administration municipale, nécessitera forcément des ajustements;

Il est proposé par Mme Lorraine Pagé
   
appuyé par M. Luc Ferrandez
  Mme Marie Cinq-Mars

M. Normand Marinacci

M. Denis Coderre

M. Pierre Desrochers

que le comité exécutif de la Ville de Montréal :

  • entreprenne dès maintenant des travaux avec les maires d’arrondissement afin de perfectionner les paramètres qui seront utilisés pour le financement des arrondissements dans la préparation du budget 2016;
  • s’engage, dans le respect de ses orientations budgétaires et de la capacité de payer des contribuables montréalais, à indexer les budgets alloués aux arrondissements.

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Un débat s’engage.

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Le chef de l’opposition officielle et la conseillère Marie Cinq-Mars signifient qu’ils n’appuient plus la motion sous étude.

Il est proposé par   M. Denis Coderre

appuyé par   M. Francesco Miele

de procéder à un vote à main levée.

Il est proposé par   M. Marc-André Gadoury

appuyé par   Mme Valérie Plante

de procéder à un vote enregistré sur l’article 65.09.

 

Le président du conseil déclare l’article 65.09 adopté à la majorité des voix, et il est

RÉSOLU

en conséquence.

65.09