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Assemblée ordinaire du Conseil municipal du 24 octobre 2016

 

CM16 1192

Motion de la troisième opposition pour l’élargissement du mandat du Bureau de l’inspecteur général

Attendu que la Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal est entrée en vigueur le 13 juin 2014;

Attendu qu’à la suite de l’adoption de la Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal, la Charte de la Ville de Montréal fut modifiée et l’inspecteur général obtint en conséquence ses pouvoirs actuels;

Attendu que l’inspecteur général a pour mandat de surveiller les processus de passation de contrats et l’exécution de ceux-ci par la Ville de Montréal et de toute personne morale qui lui est liée, telles que la Société de transport de Montréal (STM), la Société d’habitation et de développement de Montréal (SHDM) et la Société du parc Jean-Drapeau (SPJD);

Attendu que l’inspecteur général peut annuler tout processus de passation d’un contrat de la Ville ou de toute personne morale qui lui est liée, résilier tout contrat de la Ville ou de cette personne morale ou suspendre l’exécution d’un tel contrat selon certaines conditions établies par la loi;

Attendu que malgré ce pouvoir d’annuler, de résilier ou de suspendre un contrat, la décision de l’inspecteur général peut toutefois être renversée par le conseil concerné de la Ville ou par le conseil de la Ville qui est compétent à l’égard du mandat de la personne morale qui est liée à la Ville;

Attendu que les problèmes de corruption et de collusion ne se limitent pas au processus d’octroi de contrats, mais que le potentiel de gain financier relié au développement immobilier met à risque les processus de changement de zonage;

Attendu que les élus sont vulnérables aux situations de conflit d’intérêts en lien avec l’exercice de leur pouvoir décisionnel dans l’octroi de contrats et dans les dossiers de changement de zonage;

Il est proposé par Mme Justine McIntyre
   
appuyé par M. Normand Marinacci
  M. Steve Shanahan

 

que le conseil municipal demande au gouvernement du Québec une modification de la Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal, élargissant son mandat afin d’inclure les processus de changement de zonage et les situations de conflit d’intérêts d’élus, d’employés et d’anciens employés de la Ville.

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Un débat s’engage.

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Il est proposé par   M. Francesco Miele

appuyé par   M. Denis Coderre

d’amender le texte du « Résolu » de la motion sous étude afin qu’il se lise comme suit :

« que le conseil municipal mandate la Commission permanente sur l’inspecteur général d’étudier la pertinence et la possibilité d’une modification de la Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal dans le but d’élargir son mandat afin d’inclure les processus de changement de zonage et les situations de conflit d’intérêts d’élus, d’employés et d’anciens employés de la Ville. »

Le président du conseil, M. Frantz Benjamin, juge recevable la proposition d’amendement du leader de la majorité M. Francesco Miele et du maire de Montréal, M. Denis Coderre.

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Un débat s’engage sur la proposition d’amendement du leader de la majorité et du maire.

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À 22 h 04,

Il est proposé par   M. Francesco Miele

appuyé par   M. Pierre Desrochers

de poursuivre les travaux au-delà de 22 h afin de terminer l’étude des points inscrits à l’ordre du jour.

La proposition est agréée.

 

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Le débat se poursuit.

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Il est proposé par   M. Denis Coderre

appuyé par   M. Pierre Desrochers

d’apporter un deuxième amendement à l’article 65.02 sous étude en retirant le dernier « Attendu » y apparaissant pour éviter tout débat sémantique et par respect pour les élus.

La proposition est agréée.

Le président du conseil met aux voix la proposition finale d’amendement du leader de la majorité et du maire et la déclare adoptée à l’unanimité.

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Un débat s’engage sur l’article 65.02 tel qu’amendé.

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La conseillère Justine McIntyre utilise son droit de réplique.

 

Le président du conseil met aux voix l’article 65.02, tel qu’amendé, et le déclare adopté à l’unanimité, et il est

RÉSOLU

en conséquence.

65.02