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Assemblée ordinaire du Conseil municipal du 24 avril 2017

 

CM17 0508

Motion de la troisième opposition visant à favoriser une relation non-discriminatoire entre les citoyens et les représentants de l’autorité policière

Attendu que le terme « profilage racial » désigne toute action prise par une ou des personnes d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs telles la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale ou la religion, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un examen ou à un traitement différentiel ;

Attendu que le profilage racial inclut aussi toute action de personnes en situation d’autorité qui appliquent une mesure de façon disproportionnée sur des segments de la population du fait, notamment, de leur appartenance raciale, ethnique, nationale ou religieuse, réelle ou présumée ;

Attendu que des incidents liés de profilage racial par des agents du SPVM alimentent le mécontentement de la population et nuisent à l’image institutionnelle du Service de police et de la Ville de Montréal ;

Attendu que selon le site du SPVM, « la direction du Service de Police de la Ville de Montréal (SPVM) s’engage à prôner et maintenir de manière soutenue une position ferme contre toute pratique du profilage racial » ;

Attendu que le SPVM a entrepris un plan stratégique en matière de profilage racial et social entre 2012 et 2014 intitulé « Des valeurs partagées, un intérêt mutuel » et dont l’ensemble des mesures proposées devait favoriser l’impartialité et la non-discrimination ;

Attendu que le Conseil Interculturel de Montréal est présentement à l’étape finale de la production d’un avis sur le sujet et qui fait suite à leur « Avis sur la problématique du profilage racial à Montréal », adopté en octobre 2006 ;

Attendu que le Service de Police de la Ville de Montréal a un rôle primordial à jouer en termes de sécurité des citoyens et du respect qui leur est dû afin d’appuyer les valeurs civiles du vivre-ensemble ;

Il est proposé par Mme Justine McIntyre
   
appuyé par M. Steve Shanahan

 

  • que le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) s’engage à réduire les incidents qualifiés de profilage racial et que le Service de police fournisse des données claires qui démontrent leurs efforts en ce sens ;
  • que le conseil municipal demande à la Commission de la sécurité publique d’entreprendre une étude de la situation, de concert avec le SPVM et d’autres partenaires communautaires impliqués afin de formuler des recommandations visant à réduire considérablement les interventions arbitraires basées sur le profilage racial.

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Un débat s’engage.

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La conseillère Anie Samson dépose le dossier décisionnel 1173430002 ayant pour objet la programmation des activités des commissions permanentes du conseil d’agglomération pour l’année 2017, dont un des sujets qui sera étudié par la Commission de sécurité publique portera sur le « Profilage social et racial ».

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Le débat se poursuit.

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Il est proposé par   Mme Justine McIntyre

appuyé par   M. Steve Shanahan

d’amender la motion sous étude en retirant le point 2 du texte du Résolu.

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Un débat restreint s’engage.

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Il est proposé par   M. Francesco Miele

appuyé par   M. Pierre Desrochers

de procéder à un vote à main levée sur la proposition d’amendement de la conseillère McIntyre et du conseiller Shanahan.

Le président du conseil, M. Frantz Benjamin, met aux voix la proposition d’amendement de la conseillère McIntyre et du conseiller Shanahan et le conseil se partage comme suit :

En faveur : 21

Contre : 39

Le président du conseil déclare la proposition d’amendement de la conseillère McIntyre et du conseiller Shanahan rejetée à la majorité des voix.

Le président du conseil demande également à la conseillère McIntyre de retirer le mot « cynisme » de ses propos.

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Le débat reprend sur la proposition initiale.

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Il est proposé par   M. Denis Coderre

appuyé par   M. François Limoges

de poser la question préalable, conformément à l’article 94 du Règlement sur la procédure d’assemblée et les règles de régie interne du conseil municipal (06-051) et de procéder à un vote à main levée sur la motion aux fins de poser la question préalable

Le président du conseil met aux voix la proposition du maire et du leader de l’opposition officielle et le conseil se partage comme suit :

En faveur : 55

Contre : 5

Le président du conseil déclare la motion aux fins de poser la question préalable adoptée à la majorité des voix.

La conseillère McIntyre utilise son droit de réplique. Cette dernière s’informe auprès du président pour savoir si le mot « cynisme » est sur la liste des mots antiparlementaires. Le président lui répond que cette demande est dû au fait qu’elle a utilisé ce terme alors que le vote à main levée sur sa proposition d’amendement était en cours.

Il est proposé par   M. Francesco Miele

appuyé par   M. Pierre Desrochers

de procéder à un vote à main levée sur l’article 65.06

Il est proposé par   Mme Justine McIntyre

appuyé par   M. Marvin Rotrand

de procéder à un vote enregistré sur l’article 65.06

 

 

Le président du conseil déclare l’article 65.06 rejeté à la majorité des voix, et il est

RESOLU

en conséquence.

65.06