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Assemblée ordinaire du Conseil municipal du 21 septembre 2015

 

CM15 1139

Motion pour la reconnaissance formelle des recommandations de l’Office de consultation publique de Montréal par le conseil municipal

 Attendu la création en septembre 2002 de l’Office de consultation publique de Montréal (l’OCPM) selon l’article 75 de la Charte de la Ville de Montréal;

Attendu que l’OCPM est un organisme indépendant qui a pour mission de réaliser les mandats de consultation publique confiés par le conseil municipal ou le comité exécutif de la Ville de Montréal, (Source : « Crédibilité, indépendance, accessibilité », document produit par l’OCPM);

Attendu qu’une consultation de l’OCPM peut également être déclenchée par droit d’initiative populaire, selon les dispositions du règlement 05-056-1 du conseil municipal, règlement en vigueur depuis le 1er janvier 2010;

Attendu que, en plus de tout projet de révision du Plan d’urbanisme de la Ville, certains projets doivent faire l’objet d’une consultation publique effectuée par l’OCPM selon les articles 89 et 89.1 de la Charte de la Ville de Montréal :

  • un équipement collectif ou institutionnel;
  • de grandes infrastructures;
  • un établissement résidentiel, commercial ou industriel situé dans le centre des affaires, ou dont la superficie est supérieure à 25 000 mètres carrés;
  • un bien culturel reconnu ou classé (Voir C-11.4 de la Charte de la Ville de Montréal, articles 89 et 89.1)

Attendu que l’OCPM, en tant qu’organisme consultatif, n’a aucun poids décisionnel, ce qui revient au conseil, que son unique influence est par le biais de ses recommandations au conseil;

Attendu que depuis quelques années, il est devenu pratique courante, au sein de l’administration municipale, d’indiquer dans le sommaire décisionnel d’approbation finale d’un projet, la manière dont chaque recommandation de l’OCPM a été prise en compte et traitée;

Attendu que le projet de loi 47 intitulé Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme, qui n’a pas été adopté à l’Assemblée nationale, aurait eu comme impact d’obliger les conseils municipaux à détailler chacune des recommandations des organismes consultatifs;

http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-47-39-2.html

Afin d’assurer le respect du processus démocratique formalisé dans les instances de consultation publique :

Il est proposé par Mme Justine McIntyre
   
appuyé par M. Steve Shanahan
  Mme Émilie Thuillier

 

  • que le conseil municipal, au moment de rendre publique sa décision sur un sujet ayant fait l’objet d’une consultation, soit tenu de détailler les recommandations de l’OCPM ainsi que l’adoption ou le rejet, global ou partiel, des recommandations par le conseil;
  • que les conseils d’arrondissements soient également invités à adopter cette pratique.

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Un débat s’engage.

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Il est proposé par   M. Francesco Miele

appuyé par   M. Harout Chitilian

de poser la question préalable, conformément à l’article 94 du Règlement sur la procédure d’assemblée et les règles de régie interne du conseil municipal (06-051).

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Un débat restreint s’engage.

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Le leader adjoint de l’opposition officielle invoque une question de privilège à l’égard du leader de la majorité et indique que la question préalable doit être suivie d’un vote. Le président du conseil confirme cette affirmation.

Il est proposé par   M. François Limoges

appuyé par   Mme Émilie Thuillier

de procéder à un vote à main levée sur la motion aux fins de poser la question préalable.

Le président du conseil demande l’appel du vote et le conseil se partage comme suit :

En faveur : 38

Contre : 19

Le président du conseil déclare la motion aux fins de poser la question préalable adoptée à la majorité des voix.

La conseillère McIntyre utilise son droit de réplique.

Il est proposé par   M. Francesco Miele

appuyé par   M. Harout Chitilian

de procéder à un vote à main levée pour l’article 65.07.

Il est proposé par   Mme Justine McIntyre

appuyé par   Mme Lorraine Pagé

de procéder à un vote enregistré sur l’article 65.07.

 

Le président du conseil déclare l’article 65.07 rejeté à la majorité des voix, et il est

RÉSOLU

en conséquence

65.07