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Assemblée ordinaire du Conseil municipal du 21 mars 2016

 

CM16 0378

Motion de la troisième opposition pour une transparence accrue dans l’octroi de contrats

Attendu que suite au dépôt le 26 mai 2014 de la Motion de la troisième opposition pour valoriser et rendre accessibles les données publiques et ouvertes détenues par la Ville de Montréal, le Bureau de la Ville intelligente inclut dans son Plan d’action 2015-2017 au point: 5) Démocratie participative, « la création d’un outil de visualisation pour rendre accessible et compréhensible la réalité municipale »;

Attendu que le site Vue sur les contrats est un outil de visualisation mis en place par le Bureau de la Ville intelligente qui permet de consulter les contrats et les subventions octroyés par la Ville de Montréal et qui donne accès à tous les contrats autorisés par le comité exécutif et par le conseil municipal depuis janvier 2012;

Attendu l’adoption de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q., chapitre E-15.1.0.1) le 30 novembre 2010 ce qui entraîne l’adoption par le conseil municipal le 24 octobre 2011, du Code d’éthique et de conduite des membres du conseil de la ville et des conseils d’arrondissement (11-031) ainsi que l’obligation pour tout membre d’un conseil d’une municipalité de participer à une formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale;

Attendu qu’il est stipulé dans le Code d’éthique et de conduite des membres du conseil de la ville et des conseils d’arrondissement :

« que la confiance du public en l’intégrité et en la probité de ses représentants est essentielle au bon fonctionnement démocratique de l’Administration de la Ville et qu’il est du devoir de chacun des membres du conseil d’exercer et de paraître exercer ses fonctions de façon à justifier cette confiance notamment en évitant les conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels. »

Attendu que l’octroi récent de contrats de gré à gré à certains «proches» du maire de Montréal a suscité des questions de favoritisme de la part de la population montréalaise;

Attendu que la notion de l’intérêt des proches est défini par le Code d’éthique et de conduite des membres du conseil de la ville et des conseils d’arrondissement comme étant un « intérêt de toute personne entretenant une relation privilégiée avec la personne concernée (l’élu), notamment son conjoint, ses enfants, ses ascendants ou ses frères et sœurs », le terme « notamment » indiquant que la définition d’un proche ne se limite pas aux relations énumérées;

Il est proposé par Mme Justine McIntyre
   
appuyé par M. Normand Marinacci

 

  • que la personne ayant eu le statut d’organisateur, de solliciteur de fonds, de bénévole ou de donateur à un parti municipal ou à un élu municipal soit dans l’obligation d’en faire la divulgation dans le cas où elle pourrait se voir octroyer un mandat ou un contrat par la ville-centre ou par un arrondissement;
  • que l’outil « Vue sur contrats » soit élargi afin d’inclure les contrats et les subventions octroyés par les fonctionnaires et les conseils des arrondissements de la Ville.

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Un débat s’engage.

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La leader de la troisième opposition apporte un amendement au 1er « Résolu » en y retirant les mots « de bénévole ».

La proposition est agréée.

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Le débat se poursuit.

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Le président du conseil invite le conseiller Normand Marinacci à la prudence dans ses propos et de revenir à l’essence de la motion.

À 12 h 30,

Il est proposé par   M. Francesco Miele

appuyé par   M. François Limoges

de poursuivre les travaux jusqu’à épuisement des points inscrits à l’ordre du jour.

La proposition est agréée.

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Le débat se poursuit.

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Il est proposé par   Mme Justine McIntyre

appuyé par   M. Normand Marinacci

de procéder à un vote enregistré sur l’article 65.05.

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Un débat s’engage.

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Le président du conseil déclare l’article 65.05 rejeté à la majorité des voix, et il est

RÉSOLU

en conséquence.

65.05