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Assemblée ordinaire du Conseil municipal du 17 août 2015

 

CM15 1030

Motion pour l’imputabilité du conseil face aux recommandations des instances de consultation

Attendu que l’établissement de l’Office de consultation publique de Montréal (l’OCPM), un corps consultatif indépendant qui traite des dossiers d’envergure pour la Ville de Montréal, créé par l’article 75 de la Charte de la Ville de Montréal et actif depuis septembre 2002;

Attendu que l’OCPM est un organisme indépendant qui a pour mission de réaliser les mandats de consultation publique qui lui sont confiés ou par le conseil municipal ou le comité exécutif de la Ville de Montréal, ou sur un droit d’initiative populaire (Règlement 05-056-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2010) ou de sa propre initiative;

Attendu que l’établissement des corps consultatifs tributaires du conseil municipal, soit le Conseil interculturel de Montréal (créé en 2003), le Conseil des Montréalaises (créé en 2004), le Conseil jeunesse de Montréal (créé en 2002), qui produisent des rapports et avis destinés au conseil municipal, à la demande du conseil municipal ou de son comité exécutif ou encore de leur propre initiative;

Attendu que les nombreux mandats accordés à ces différentes instances consultatives depuis leur création, pour n’en citer que quelques exemples :

Le 30 juin 2015 : l’OCPM est mandaté par pétition citoyenne (droit d’initiative) de tenir une consultation publique portant sur les énergies fossiles et les initiatives municipales à mettre en oeuvre afin de réduire la dépendance aux énergies fossiles;

Le 27 avril 2015 : Le Conseil jeunesse de Montréal (CJM) dépose son rapport « J’entreprends ma Ville » qui porte un regard et des recommandations sur l’entrepreneuriat jeunesse;

Le 27 avril 2015 : Le Conseil des Montréalaises (CM) dépose son avis sur le Bilan du plan d’action 2008-2012 « Pour une participation égalitaire des femmes et des hommes à la vie de Montréal »;

Le 15 décembre 2014 : Le Conseil interculturel de Montréal (CIM) dépose son avis « Portrait médiatique de l’intégration économique des immigrants dans la métropole » à la suite d’une demande du comité exécutif de se pencher sur les grands enjeux montréalais en matière de relations interculturelles;

Attendu que les corps consultatifs n’ont aucun poids décisionnel, ce qui revient au conseil, et que leur unique influence est par le biais de leurs recommandations au conseil;

Attendu que le conseil n’est pas tenu d’adopter les recommandations des corps consultatifs et ce sans avoir à justifier leur décision ni à fournir de réponse explicative;

Attendu que le projet de loi 47 « Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme », qui n’a jamais été adopté à l’Assemblée nationale, aurait eu comme impact d’obliger le conseil à détailler chaque recommandation des corps consultatifs :

http://www.assnat.qc.ca/fr/travauxparlementaires/projetsloi/projetloi47392.html

Il est proposé par M. Steve Shanahan
   
appuyé par Mme Justine McIntyre

Afin d’assurer le respect du processus démocratique formalisé dans les instances de consultation  :

1-   que le conseil municipal et ceux des arrondissements, au moment de rendre publiques leurs décisions sur le sujet ayant fait l’objet d’une consultation, soient tenus de fournir une réponse publique et formelle aux recommandations de l’OCPM en ce qui concerne l’adoption ou le rejet, global ou partiel, de leurs recommandations;

2-   que son responsable de dossier au comité exécutif soit tenu de fournir au conseil municipal ainsi qu’aux conseils concernés (CIM, CM, CJM) une réponse aux rapports et avis produits par ces instances de consultation du conseil, dans un délai de 3 mois suivant le dépôt d’un rapport.

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Un débat s’engage.

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Il est proposé par   Mme Justine McIntyre

appuyé par   M. Steve Shanahan

d’amender la proposition présentement à l’étude et de la remplacer par une nouvelle version qui se lit comme suit :

« Motion non-partisane pour la reconnaissance du conseil face aux recommandations de l’Office de consultation publique de Montréal »

Attendu l’établissement de l’Office de consultation publique de Montréal (l’OCPM), un corps consultatif indépendant qui traite des dossiers d’envergure pour la Ville de Montréal, créé par l’article 75 de la Charte de la Ville de Montréal et actif depuis septembre 2002;

Attendu que l’OCPM est un organisme indépendant qui a pour mission de réaliser les mandats de consultation publique qui lui sont confiés ou par le conseil municipal ou le comité exécutif de la Ville de Montréal, ou sur un droit d’initiative populaire (Règlement 05-056-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2010) ou de sa propre initiative;

Attendu les nombreux mandats accordés à l’OCPM depuis leur création, pour ne citer que quelques exemples de consultations présentement en cours :

–    Programme particulier d’urbanisme (PPU) du Quartier des gares;

–    Projet immobilier du Carré des arts;

–    Le 30 juin 2015 : l’OCPM est mandaté par pétition citoyenne (droit d’initiative) de tenir une consultation publique portant sur les énergies fossiles et les initiatives municipales à mettre en œuvre afin de réduire la dépendance aux énergies fossiles.

Attendu que l’OCPM, comme tout corps consultatif, n’a aucun poids décisionnel, ce qui revient au conseil, et que leur unique influence est par le biais de leurs recommandations au conseil;

Attendu que le conseil n’est pas tenu d’adopter les recommandations des corps consultatifs et ce sans avoir à justifier leur décision ni à fournir de réponse explicative;

Attendu que le projet de loi 47 « Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme » qui n’a jamais été adopté à l’Assemblée nationale, aurait eu comme impact d’obliger le conseil à détailler chaque recommandation des corps consultatifs

http://assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-47-39-2.html

Il est proposé par        Mme Justine McIntyre

appuyé par         M. Steve Shanahan

Afin d’assurer le respect du processus démocratique formalisé dans le processus de consultation publique :

que le conseil municipal et ceux des arrondissements, au moment de rendre publiques leurs décisions sur le sujet ayant fait l’objet d’une consultation, soient tenus de détailler les recommandations de l’OCPM ainsi que l’adoption ou le rejet, global ou partiel, de leurs recommandations par le conseil. »

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Un débat s’engage sur la recevabilité de la proposition d’amendement des conseillers McIntyre et Shanahan.

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La conseillère Justine McIntyre appuyée du conseiller Steve Shanahan, en droit de réplique, et avec le consentement de la majorité des membres du conseil présents, retire sa motion, conformément à l’article 88 du Règlement sur la procédure et les règles de régie interne du conseil municipal (06-051).

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